CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SARL REOP

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services de conseil, d’intégration d’intelligence artificielle et d’automatisation de processus proposées par la SARL REOP (« Le Prestataire ») à destination de clients professionnels (« Le Client »), formalisées par un devis ou une proposition commerciale signée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature de toute commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Le siège social de REOP est situé à Saint-Laurent-en-Gâtines, et le bureau opérationnel est établi à Tours.

ARTICLE 2 – Prix et Modalités de facturation

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en Euros et s’entendent Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) le cas échéant. Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les conditions de facturation et l’échéancier des paiements (notamment le versement d’un acompte à la commande) sont explicitement mentionnés sur le devis. Tout retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par la réglementation applicable aux professionnels, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 3 – Commandes et Validation

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis (bon pour accord) par le Client et du versement de l’acompte éventuellement exigé. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de prestation en cas de litige de paiement en cours avec le Client.

ARTICLE 4 – Obligations du Client et Retards d’accès

L’exécution des prestations d’automatisation et d’intégration d’IA nécessite une collaboration active du Client, notamment la transmission dans les délais convenus de l’ensemble des accès nécessaires (identifiants, clés API, accès CRM, ERP, outils tiers).

  • En cas de retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou de validation des livrables intermédiaires, les délais d’exécution prévus sur le devis se trouveront automatiquement suspendus et prolongés d’une durée équivalente au retard constaté, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

  • Tout retard imputable au Client de plus de 30 jours pourra entraîner, au choix du Prestataire, la facturation des coûts d’immobilisation ou la résiliation unilatérale de la commande aux torts du Client, l’acompte versé restant acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle et Infrastructure

  • Infrastructures et Scénarios : Sauf accord de cession spécifique et distinct mentionné par écrit sur le devis, les workflows, scripts, scénarios d’automatisation (notamment sur Make ou autres plateformes) et briques logicielles mis en place demeurent la propriété exclusive de la SARL REOP ou des éditeurs tiers. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des automatisations dans le cadre strict de son exploitation interne pour la durée de la prestation.

  • Abonnements tiers : Lorsque l’infrastructure (comptes Make, outils d’IA, etc.) est portée et gérée par le Prestataire pour le compte du Client, ce dernier loue le bon fonctionnement et le service de l’automatisation. Toute tentative de rétro-ingénierie, de copie non autorisée ou de transfert non validé des scripts est strictement interdite.

ARTICLE 6 – Exécution, Recette et Garantie Post-Livraison

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans le cadre d’une stricte obligation de moyens.

  • Période de garantie (30 jours) : À compter de la date de livraison effective des automatisations, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour signaler par email (contact@reop.fr) tout dysfonctionnement ou bug directement imputable au développement réalisé. Le Prestataire s’engage à corriger ces anomalies à ses frais durant cette période.

  • Maintenance ultérieure : Passé ce délai de 30 jours, toute modification, évolution des besoins du Client, ou correction de bug liée à une modification des API tierces (changement des conditions d’un éditeur tiers type CRM ou OpenAI) fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un contrat de maintenance distinct.

ARTICLE 7 – Responsabilité et Limitations

La responsabilité de la SARL REOP ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive commise dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

  • Obligation de moyens : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens quant à la conception, l’intégration des solutions logicielles, des workflows et des briques d’intelligence artificielle. Le Prestataire ne garantit en aucun cas un résultat absolu, infaillible ou inaltérable, les technologies d’IA et les environnements logiciels étant par nature soumis à des aléas techniques indépendants de sa volonté.

  • Exclusions de responsabilité : La responsabilité de la SARL REOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage, dysfonctionnement, brèche de sécurité, compromission de données, attaque informatique ou perte de données imputables :

    1. À une défaillance, un défaut de mise à jour, une absence de sauvegarde ou une négligence de la part du Client ou de ses propres prestataires ;

    2. À la compromission des identifiants, mots de passe ou clés d’API transmis ou gérés par le Client ;

    3. À la modification unilatérale des conditions d’utilisation, des politiques de sécurité ou des API des éditeurs et plateformes tiers (ex: OpenAI, Make, CRM, ERP, etc.) ;

    4. À une utilisation non conforme des outils ou des automatisations par le Client.

  • Plafond d’indemnisation : En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, elle serait strictement limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des préjudices ou dommages indirects (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, perturbation de l’exploitation ou action de tiers).

ARTICLE 8 – Données Personnelles et Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. En cas de traitement de données pour le compte du Client dans le cadre des automatisations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

ARTICLE 9 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV et des contrats conclus entre la SARL REOP et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Tours.